Fermer la publicité
Journal d'annonces légales et d'informations locales, économiques et judiciaires en PACA

volet n°7 Un nouvel ELAN pour la commande publique !

Publié le - - Droit et chiffre

Un nouvel ELAN pour la commande publique !
D.R. - Conforme aux objectifs de simplification des marchés publics, la loi ELAN vient clarifier l'obligation de saisie de la commission d'appel d'offres pour l'attribution des marchés passés par les collectivités territoriales.

Publiée le 23 novembre 2018, la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN, contient des dispositions très diverses, relatives à l'urbanisme, à l'aménagement et au logement mais comprend aussi quelques dispositions importantes relatives à la commande publique dont nous vous proposons ici un bref état des lieux.

Conforme aux objectifs de simplification des marchés publics, la loi ELAN vient clarifier l'obligation de saisie de la commission d'appel d'offres pour l'attribution des marchés passés par les collectivités territoriales. Elle entend également favoriser la construction de bâtiments neufs et de logements sociaux en limitant l'application de la loi sur la maîtrise d'ouvrage publique (MOP), jugée trop restrictive et contraignante.

Clarification des recours aux commissions d'appel d'offres

Depuis la réforme de 2016, le Code général des collectivités territoriales laissait les acheteurs dans l'incertitude quant au périmètre d'intervention de la commission d'appel d'offres (CAO). En effet, le texte visait tous les marchés publics dont la valeur estimée était égale ou supérieure aux seuils européens, et ce sans mention de procédures de passation particulières.

Désormais, la loi ELAN supprime cette ambiguïté. Elle précise que le recours à l'attribution des marchés par la CAO est déterminé par la double condition suivante : le marché doit dépasser les seuils européens et doit avoir été lancé dans le cadre d'une procédure formalisée.

Dès lors, même s'ils sont supérieurs aux seuils européens, les marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence, les marchés relatifs aux services sociaux et autre services spécifiques, les marchés de représentation juridique ainsi que les marchés subséquents ne nécessitent plus une attribution par la CAO.

Par ailleurs, les pratiques des Organismes d'habitations à loyer modéré publics et privés sont uniformisés. Désormais, les offices publics de l'habitat définissent librement, comme pour les organismes privés, la composition, les modalités de fonctionnement et les pouvoirs de la CAO.

Impact de la loi ELAN sur la loi MOP en matière de commande publique

a) Elargissement des motifs de recours aux marchés de conception-réalisation

La loi ELAN insère dans la loi MOP une hypothèse supplémentaire permettant à un acheteur de justifier le recours à un marché public de conception-réalisation, quel qu'en soit le montant pour les marchés portants sur la construction d'un bâtiment neuf dépassant la réglementation thermique en vigueur.

Par ailleurs, la loi instaure de nouvelles dérogations permettant le recours à ces marchés sans condition. Se trouve ainsi pérennisée la dérogation pour la réalisation de logements locatifs aidés par l'Etat les organismes sociaux*. De même, les constructions mises en œuvre par le CROUS ainsi que l'établissement d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques peuvent désormais faire l'objet de marchés de conception-réalisation pour une durée limitée au 31 décembre 2021.

b) Restriction du champ d'application de la loi MOP

La loi ELAN exclue entièrement ou partiellement certains donneurs d'ordre ou certaines opérations du champ d'application de la loi MOP :

  • les logements à usage locatifs aidés par l'Etat réalisés par les organismes de logements sociaux ;
  • les opérations d'intérêt national et grandes opérations d'urbanismes.

c) La suppression de l'obligation de concours pour certains marchés de maîtrise d'œuvre​

Procédure de droit commun en matière de maîtrise d'œuvre, le concours n'est plus obligatoire pour les constructions de bâtiments mises en œuvre par les organismes de logement sociaux et par le CROUS.

* Les organismes d'habitations à loyer modéré, mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion des logements sociaux




Partenaires TPBM

Ses derniers articles

Abonnez-vous à l'offre Papier + Numérique

TPBM Semaine Provence Journal d'annonces légales et d'informations locales, économiques et judiciaires en PACA

  • ›   Pour plus de contenu, papier + web
  • ›   l’accès aux annonces légales,
  • ›   l’accès aux ventes aux enchères.
Je m'abonne

À lire également


Réagir à cet article

Message déjà envoyé Adresse e-mail non valide


Fermer
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies et de technologies similaires par notre société ainsi que par des tiers, afin de réaliser des statistiques d'audiences et de vous proposer des services éditoriaux et la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux. En savoir plus / paramétrer