C’était la dernière audience de rentrée solennelle à laquelle assistait JackyCyrille en tant que président du tribunal de commerce d’Avignon, « fonction passionnante et ô combien prenante », a-t-il confié aux autorités civiles et militaires, représentants judiciaires, élus politiques et acteurs de la vie économique du Vaucluse réunis dans une salle d’audience du tribunal de grande instance. « J’ai souhaité, pendant ces quatre années, montrer à l’extérieur et devant les chefs d’entreprise, le rôle primordial de notre juridiction et dire que si, bien sûr, notre rôle est de trancher les litiges, le rôle des juges est également de soutenir les entreprises qui ont des difficultés, que ce soit dans le cadre des chambres de procédures collectives ou dans le cadre du pôle de prévention, a-t-il ajouté. Les chefs d’entreprise ne sont pas seuls devant les difficultés, de nombreuses solutions existent pour les aider à en sortir. Ils ne doivent pas attendre que les difficultés deviennent insurmontables pour rencontrer l’un des juges de la prévention. » L’homme poursuivra d’ailleurs son investissement au sein de la juridiction en siégeant à la 6e chambre dédiée à la prévention et a annoncé la création d’une cellule de soutien pour les patrons éprouvés. Ce dispositif, appelé « Aide psychologique pour les entrepreneurs en souffrance aigüe » (Apesa), a déjà été mis en place dans 21 tribunaux.
L’activité de la juridiction commerciale en 2016 a été marquée par une diminution des procédures collectives, qui sont passées de 622 en 2015 à 542 l’an dernier (- 13 %), des redressements judiciaires (193 contre 219) et des liquidations (287 contre 342). La fréquentation du pôle de prévention a enregistré une chute de 30 %.
« Tout se passe comme si les entreprises du Vaucluse se portaient bien, observe le vice-procureur, Dominique Sié. Une baisse globale de presque 13 %, mais qui vient à contre-courant de la plupart des indicateurs économiques plutôt déprimants qui se succèdent dans la presse et dans le sentiment local. »
Néanmoins, le magistrat invite l’assistance à prendre « garde de ne pas accorder aux chiffres plus d’importance qu’ils n’en ont » car « l’activité du tribunal de commerce subit le plus souvent un effet retard par rapport à la conjoncture économique ».
Applications de plusieurs réformes
L’année 2017 sera placée sous le signe du changement avec l’arrivée de dix nouveaux juges et d’un nouveau président. Gérard Arnault, 67 ans cette année, juge consulaire depuis six ans, a occupé le poste de directeur financier pour plusieurs groupes et gère une société familiale d’importation de luminaires de Chine. Pour la première année de son mandat, il s’attèlera à la mise en œuvre de plusieurs réformes, dont la loi pour la croissance et l’activité, dite loi Macron, qui entérine la création de tribunaux spécialisés pour traiter les procédures collectives les plus complexes, le nouveau règlement relatif aux procédures d’insolvabilité transnationales ou les nouvelles dispositions du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, « une réforme majeure du Code civil », selon lui.
Enfin, dans le cadre de la loi « Justice du XXIe siècle », promulguée le 18 novembre 2016, les juges consulaires voient leur statut consolider avec la protection statutaire sur le modèle des magistrats professionnels, mais ils seront soumis à des « exigences déontologiques extrêmement rigoureuses », a-t-il insisté, à une limite d’âge (75 ans révolus pour 14 ans consécutifs au sein de la même juridiction) ainsi qu’à une obligation de formation initiale et continue. Ils ne peuvent désormais plus exercer en parallèle un mandat de conseiller municipal, départemental et régional ou de député européen dans le ressort de sa juridiction.
Outre la mise en place de la cellule de soutien psychologique destinée aux dirigeants éprouvés, le nouveau président s’est fixé plusieurs « axes de progrès » dont le recours renforcé aux modes alternatifs de règlement des différends, le suivi des dépôts de comptes au registre du commerce des sociétés et la clôture des procédures collectives instruites initialement par le tribunal de grande instance de Carpentras avant que la compétence commerciale ne lui soit retirée.
