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PAROLE D'EXPERT

Tiers au permis de construire : attention aux délais de recours

Comment contester une autorisation d’urbanisme délivrée à son voisin et découverte tardivement ? Les explications avec les avocats du barreau de Draguignan.
Un chantier HLM à Aix-en-Provence.
W. Allaire - Un chantier HLM à Aix-en-Provence.

UrbanismeVar Publié le , Maître Jenny Carlhian, avocat inscrit au barreau de Draguignan.

Le tiers au permis de construire se retrouve parfois démuni face à l’autorisation d’urbanisme délivrée à son voisin, dont il peut apprendre l’existence de manière fortuite et bien tardivement. Quelles sont alors les possibilités de contester une telle décision administrative ? Dans quel délai doit-il le faire ? Et, n’est-il pas trop tard pour le faire ?

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Le délai de recours

Le délai de recours contre une décision administrative est de deux mois à compter soit de sa notification, soit de son affichage. Le délai de recours contentieux à l’encontre d’un permis de construire court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain, des pièces mentionnées à l’article R. 424-15 du Code de l’urbanisme.

Ce n’est donc qu’à l’expiration de ce délai de deux mois, que le pétitionnaire pourra se prévaloir d’une décision définitive, insusceptible de recours. Il est donc important de vérifier si le celui-ci a procédé à un affichage complet, régulier et continu. A défaut, le délai de recours de deux mois ne peut être opposable aux tiers. L’affichage obéit à des règles contraignantes, dont l’objet n’est pas de permettre aux tiers d’apprécier la légalité de l’autorisation, mais d’apprécier à la seule lecture du panneau, l’importance et la consistance du projet. La mention de la décision doit donc être affichée de manière continue sur le terrain et visible de l’extérieur, pendant toute la durée du chantier.Il appartiendra au bénéficiaire de justifier de l’affichage continu pendant plus de deux mois et au tiers, de produire des éléments probants de nature à établir l’absence de continuité de l’affichage. Cette continuité sera appréciée par le juge au vu des pièces du dossier. Le tiers doit alors vérifier si le panneau était lisible depuis la voie publique ou si des constats d’huissier attestant de l’affichage continu ont été dressés.

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La remise en cause de l’affichage

En présence de constats, la remise en cause de l’affichage continu a peu de chance de prospérer. En effet, la cour administrative d’appel de Marseille a estimé que l’affichage continu constaté par huissier de justice ne pouvait être remis en cause, et ce, même si le panneau avait été bougé avant chaque passage de l’huissier, qu’il n’était pas détérioré par le soleil et que des voisins attestaient de son absence.

L’affichage doit aussi être complet et régulier pour enclencher le délai de deux mois de recours des tiers à l’encontre de la décision. Le panneau devra mentionner : le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l’architecte, auteur du projet, la date de délivrance, le numéro du permis de construire, la nature du projet, la superficie du terrain ainsi que l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

Une erreur affectant l’une de ces mentions ne conduit à faire obstacle au déclenchement du délai de recours que dans le cas où cette erreur est de nature à empêcher les tiers d’apprécier l’importance et la consistance du projet. Il s’agira d’une erreur sur la hauteur, de l’absence d’indication de la surface appelée à être démolie et reconstruite ou encore, de l’absence du nombre d’emplacements réservés à des habitations légères de loisirs. A défaut d’affichage continu, complet et régulier, le tiers aura la possibilité de contester la légalité du permis de construire dans un délai raisonnable d’un an, de six mois si les travaux sont achevés ou de deux mois à compter du jour où il a connaissance de la décision.

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