Issu de la loi Elan, le décret tertiaire, ou "dispositif éco-énergie tertiaire" publié en juillet 2019, fait partie de la stratégie nationale "bas carbone", vise à atteindre la neutralité carbone d’ici 2050 et impose de prendre les mesures nécessaires pour réduire les consommations énergétiques des bâtiments ou ensemble de bâtiments tertiaires dont la surface cumulée de plancher est supérieure ou égale à 1 000 m2 de 40 % d'ici à 2030, 50 % d'ici à 2040 et 60 % d'ici à 2050.
Qui est concerné ?
L’ensemble des bâtiments du secteur tertiaire constitue un secteur très riche et hétérogène en termes de taille, de types de construction et d’usagers.
Sont donc concernés les :
- commerces (dont garages, métiers de bouche, commerces de petites surfaces situés dans un centre commercial…),
- bureaux, lieux de stockage (dont magasins de site industriel…),
- établissements de santé et d’enseignement, infrastructures destinées aux loisirs, aux transports,
- CHR (cafés, hôtels, restaurants),
- et tous les ERP, établissements destinés à recevoir du public.
Cette obligation concerne également les propriétaires bailleurs et locataires.
Les sanctions en cas de non-respect :
Des sanctions financières sont prévues en cas de non-respect des clauses du décret tertiaire.
Une peine financière pourra être appliquée : 1 500 euros d’amende pour les personnes physiques et jusqu’à 7 500 euros pour les personnes morales.
La non-transmission des données pourra donner lieu à une mise en demeure. Un délai de trois mois sera accordé pour régularisation. A défaut, une publication des noms des entreprises sur un site de l’Etat, "Name and shame", sera faite et portera donc atteinte à l’image des sociétés concernées.
Quels sont les leviers d'action pour réduire sa consommation
Pour réussir à atteindre ces réductions de consommation d’énergie dans les meilleures conditions, il existe différents leviers sur lesquels s’appuyer :
- Agir sur la performance énergétique des bâtiments, planifier et réaliser des travaux de rénovation énergétique (isolation thermique, chauffage, climatisation etc.) ;
- Favoriser l’installation d’équipements plus performants et de dispositifs de contrôle de ces équipements ;
- Sensibiliser les occupants aux pratiques éco-responsables.
Si vous êtes assujetti au décret tertiaire, il est important aujourd’hui d’accélérer le pas, de commencer dès à présent à agréger vos données de consommation et de mettre en place un suivi des revues périodiques pour vous préparer au mieux aux différents objectifs à atteindre d’ici 2030.
Pour répondre aux exigences réglementaires en matière d’environnement, la Caisse d’Epargne CEPAC accompagne les professionnels, dirigeants de PME, ETI, professionnels de l’immobilier dans leur transition énergétique, avec plusieurs solutions :
- Diagnostic énergétique réalisé par notre partenaire Economie d’énergie (identification des travaux prioritaires à mener et des aides associées, proposition d’optimisation des contrats d’énergie).
- Financement de vos travaux et investissements améliorant l’efficacité énergétique du bâtiment (Prêt rénovation énergétique).
- Par ailleurs, elle propose le Prêt à Impact* qui permet de faire bénéficier à l’emprunteur d’une bonification de son taux s’il atteint les objectifs environnementaux et/ou sociétaux fixés par contrat.
* Le Prêt à Impact est soumis à l’accord du comité de crédit de la Caisse d’Epargne.
