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[Métropole Aix-Marseille Provence] Loi NOTRe : au risque du compromis...

Avec le vote par le Sénat du projet de loi portant « Nouvelle organisation territoriale de la République » (Notre) le 16 juillet, le gouvernement a bouclé le dernier volet législatif de la réforme territoriale du quinquennat. Un texte qui fixe le cadre définitif de la future Métropole Aix-Marseille-Provence.
[Métropole Aix-Marseille Provence] Loi NOTRe : au risque du compromis...
D.R. - La loi NOTRe a été définitvement adoptée le 16 juillet dernier

TerritoiresBouches-du-Rhône Publié le ,

Treize mois après sa présentation en conseil des ministres, le projet de loi portant « Nouvelle organisation territoriale de la République » (NOTRe) a été définitivement adopté par le Parlement, suite à un ultime vote du Sénat le 16 juillet. 259 sénateurs ont voté pour, 40 ont voté contre, 31 se sont abstenus. Auparavant, les députés avaient voté la même version du texte, à savoir le compromis élaboré en commission mixte paritaire (CMP).

Les suffrages ont connu de grosses nuances entre les deux chambres. A l'Assemblée, députés socialistes, radicaux de gauche et écologistes ont voté pour, Les Républicains (LR), l'UDI (Union des démocrates et indépendants) et le Front de gauche contre.

Côté Sénat, le groupe socialiste a voté pour, tout comme la grande majorité du groupe LR et une majorité du groupe UDI-UC (centristes). Seuls les sénateurs franciliens LR se sont distingués du reste du groupe pour marquer leur forte désapprobation sur les articles concernant la Métropole du Grand Paris (ces derniers ont d'ailleurs déposé un recours devant le Conseil constitutionnel sur le volet parisien du texte). Pour l'UDI-UC, le sénateur rhodanien Michel Mercier a évoqué un « texte plutôt modeste », « résultat d'un compromis, donc très imparfait » que la majorité de son groupe était toutefois prêt, après les avancées obtenues par le Sénat jusqu'en CMP, à « accepter loyalement ». Les écologistes et la plupart des sénateurs RDSE (Rassemblement démocratique et social européen) se sont abstenus quand les sénateurs communistes ont voté contre.

Après la loi Maptam (loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles) et la nouvelle carte des Régions, c'est ainsi le troisième volet législatif de la réforme territoriale de ce quinquennat qui arrive au bout de son parcours parlementaire. Reste très probablement l'étape du Conseil constitutionnel - et donc d'une possible censure de quelques dispositions - avant que le texte ne soit publié au Journal officiel.

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique Marylise Lebranchu et le secrétaire d'Etat à la réforme territorialeAndréVallini se sont évidemment félicités du vote intervenu ce 16 juillet et ont remercié les parlementaires « d'avoir finalement trouvé un accord sur cette réforme qui clarifie l'organisation territoriale de la République et simplifie les modalités d'action des collectivités locales ». Les apports de cette loi, assurent-ils encore, ce sont « des communes préservées comme collectivités locales de proximité, des intercommunalités qui montent en puissance pour améliorer l'offre de services au public, des Départements centrés sur la solidarité sociale et territoriale, et des Régions renforcées pour l'aménagement du territoire, le développement économique et la mobilité ».

Seuil, dérogations et délai de repos...

Si l'on s'en tient aux points les plus bloquants aux yeux des sénateurs, on retiendra que les députés ont accepté de supprimer le Haut Conseil des territoires et ont renoncé à inscrire le principe de l'élection des conseillers intercommunaux au suffrage universel.

S'agissant de la fameuse question du seuil démographique minimal que devront atteindre les intercommunalités, les députés ont finalement accepté le compromis qui avait notamment été suggéré par le groupe PS du Sénat : ce seuil a été établi non plus à 20.000 mais à 15.000 habitants, assorti d'à peu près les mêmes dérogations que celles qu'avait prévues l'Assemblée dès la première lecture pour les territoires à faible densité et les territoires de montagne.

La CMP a d'ailleurs précisé au passage ce que l'on devait entendre par « EPCI de montagne » : seuls les EPCI (Etablissements publics de coopération intercommunale) dont la moitié des communes sont situées en zone de montagne pourront prétendre à l'exception. Le « délai de repos » prévu pour les intercommunalités ayant récemment fusionné a été maintenu, mais sera réservé aux intercommunalités de plus de 12.000 habitants.

Transports scolaires : une question de « complémentarité »

Les sénateurs ont accepté quelques concessions. Celles-ci portent cette fois surtout sur le rôle des Régions. L'article sur le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) sort en effet de la CMP dans la version Assemblée, tout comme, dans la foulée, l'article réservant à la Région l'octroi des aides directes aux entreprises. Les députés ont également eu le dernier mot concernant le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddt).

Autre morceau difficile sur lequel le Sénat a finalement cédé : l'article sur les transports interurbains devant désormais être organisés par la Région. Cette dernière gèrera tous les transports… y compris les transports scolaires.

« Le transfert aux Régions de toute la chaîne de transports en dehors des agglomérations - gares routières, transport interurbain par cars, transports scolaires, transport à la demande - vient ainsi compléter les co​mpétences des Régions en matière ferroviaire » et « permettra aux Régions de s'assurer de la complémentarité entre les modes de transports », s'est félicitée Marylise Lebranchu.


En revanche, les Régions ne seront finalement pas désignées chefs de file en matière de tourisme : l'article qui le prévoyait a été supprimé en CMP. Le tourisme sera donc clairement « une compétence partagée ».

Eau et assainissement : pas avant 2020

A l'échelle du bloc local, le tourisme - ou plus exactement la promotion du tourisme, et donc aussi les offices de tourisme - fera bien partie, comme l'a voulu l'Assemblée, des compétences obligatoires des intercommunalités. Les sénateurs l'ont accepté en CMP, tout comme ils ont accepté que la compétence déchets et celle relative aux aires d'accueil des gens du voyage passent à l'intercommunalité.

En contrepartie, l'Assemblée a accepté le report à 2020, non seulement du transfert de la gestion de l'eau mais aussi de l'assainissement.

PLUI : la minorité de blocage maintenue

Par ailleurs, le Sénat a fait échec à la tentative opérée par les députés de revenir sur la minorité de blocage (25% des communes correspondant à 20% de la population) concernant le transfert automatique à l'intercommunalité de l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU) prévu par la loi Alur (loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové). Les députés avaient proposé d'exiger une majorité qualifiée de communes pour faire obstacle au transfert du PLU.

Enfin, la procédure de délégation ou de transfert de compétences départementales aux métropoles est celle qu'ont voulue les députés. Neuf compétences sont concernées dans les domaines du social, des personnes âgées, des routes, du tourisme et des collèges. À défaut de convention entre le Département et la Métropole au 1er janvier 2017 sur au moins trois groupes de compétences (routes mises à part), la totalité des compétences départementales prévues à l'article sera transférée de plein droit à la Métropole (à l'exception des collèges).

Le dossier complet pour mieux comprendre les enjeux de la future métrople Aix-Marseille Provence est à lire dans le numéro 1090 de TPBM (paru le 12 août 2015)

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