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Marchés publics : avec le Covid-19, la force majeure peut s'appliquer

Les difficultés d'exécution des contrats de marchés publics liées à la crise sanitaire peuvent constituer des situations de force majeure.

Territoires Publié le ,

Les mesures de confinement prises par le gouvernement pour limiter la propagation du Covid-19 en France a des conséquences directes sur les marchés publics, que ce soit pour les contrats en cours que pour la passation en urgence des nouveaux contrats, comme le précise la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Economie et des Finances sur son site.

En effet, selon elle, les difficultés exceptionnelles d'exécution du contrat liées à la crise sanitaire peuvent « relever du régime de force majeure » pour les entreprises titulaires des marchés publics. Pour qu'une situation soit qualifiée de force majeure, trois conditions doivent être réunies : l'événement est imprévisible ; extérieur aux parties ; et le prestataire ou l'acheteur public se trouve dans l'impossibilité absolue de poursuivre momentanément ou définitivement l'exécution de tout ou partie du marché. Dans ce cas, si elles ne respectent pas leurs engagements, les parties peuvent donc être exonérées de toute faute contractuelle et ne reçoivent pas de pénalité de retard ni d'autre sanction.

Si l'entreprise titulaire n'est plus en mesure de réaliser les prestations, ces dernières peuvent être opérées par d'autres entreprises « sans que cela constitue une faute contractuelle » pour l'acheteur. Si la satisfaction de ce besoin est urgent, des procédures accélérées de passation peuvent-être mise en oeuvre (délais de publicité réduits voire supprimés, pas de mise en concurrence préalable...)

A noter que « ces modalités prévalent dans l'attente des mesures législatives qui interviendront prochainement ».

Pour toute information complémentaire, contacter par mail la DAJ.

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