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Les obligations des entreprises recevant du public

Bruno Fiol, patron du cabinet AGECI Provence Athelia, fait le point sur les obligations légales des entreprises recevant du public.
Les obligations des entreprises recevant du public
D.R.

Droit et chiffre Publié le ,

Qu’elles sont les obligations qui incombent aux entreprises recevant du public en 2015 ?

Si votre local reçoit du public, vous avez forcément une obligation à remplir en 2015. Depuis la loi "handicap" du 11 février 2005, que vous soyez artisan ou commerçant, si votre local est ouvert au public (magasin, centre commercial, hôtel, restaurant, bureaux…), il doit être conforme, au plus tard le 31 décembre 2014, aux règles d'accessibilité édictées par cette loi. Ainsi, il doit disposer d'installations accessibles aux personnes atteintes d'un handicap (moteur, auditif, visuel ou mental). Si tel est le cas, vous devez en attester dans un certain délai.
Mais s'il vous est matériellement difficile de respecter cette obligation dans le délai imparti, vous devez alors vous engager, également dans un certain délai, à mettre votre local en conformité par la signature d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap).

La date butoir étant proche, que faut-il faire pour être en conformité ?

Si votre local est conforme aux règles d'accessibilité au 31 décembre 2014, vous avez quand même une obligation à respecter : vous devez transmettre une attestation d'accessibilité au plus tard le 1er mars 2015 au préfet du département dans lequel votre établissement est situé.
Si votre local n'est pas accessible au 31 décembre 2014, dans ce cas, vous devez impérativement déposer un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) avant le 27 septembre 2015. Par le biais de cet agenda, vous vous engagez à réaliser les travaux requis pour mettre votre local en conformité avec les règles d'accessibilité dans un calendrier précis qui, en principe, ne dépassera pas une durée de 3 ans.

Ce délai est prorogeable ?

Sous certaines conditions vous pouvez demander une prorogation du délai soit du dépôt soit de l'exécution de l'agenda d'accessibilité programmée. Par ailleurs, des dérogations exceptionnelles peuvent être demandées par les ERP justifiant :
- de l'impossibilité technique de procéder à la mise en accessibilité ;
- d'une disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, d'une part, et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement, d'autre part ;
- du refus des copropriétaires de l'immeuble dans lequel l'ERP est situé de réaliser des travaux de mise en accessibilité.

Qui doit réaliser ces travaux ?

L'obligation d'attester de l'accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) ou de s'engager à le mettre en conformité incombe au propriétaire du local, sauf lorsque le bail transfère cette obligation au locataire.

Existe-t-il des sanctions pour les récalcitrants ?

Le dépôt d'un agenda d'accessibilité programmée suspend l'application de la sanction pénale prévue en cas de non-respect des règles d'accessibilité et qui s'élève à, au moins, 45 000 € (225 000 € pour une personne morale). Par ailleurs, l'absence non justifiée de dépôt d'un agenda dans le délai requis peut être sanctionnée par une amende forfaitaire de 1 500 € pour un ERP de 5e catégorie et de 5 000 € pour les autres ERP.

Vous pourrez trouver toutes les informations utiles sur le site du gouvernement


http://www.ageciprovence.com

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