Fermer la publicité
Journal d'annonces légales et d'informations locales, économiques et judiciaires en PACA

La vente à terme

le - - Droit et chiffre

La vente à terme

La vente à terme est un contrat qui ne manque pas d'atouts. Elle constitue, comme la vente en l'état futur d'achèvement, un mode d'acquisition d'un immeuble à construire. Toutes deux spécifiquement réglementées dans le secteur protégé du logement par le Code civil et celui de la construction et de l'habitation, Vente à terme (VAT) et Vente en l'état futur d'achèvement (Vefa) diffèrent néanmoins.

En matière de Vefa, un seul acte est signé : il emporte transfert de propriété progressif du bien et échelonnement du paiement du prix en fonction de l’avancement des travaux. L’acquéreur devient propriétaire au jour de la signature du contrat, dans un premier temps du sol et de ce qui est déjà construit, puis de la totalité du bien au fur et à mesure de son édification. Il en réglera donc progressivement le prix, de la signature de l’acte authentique jusqu’à l’achèvement du bien, selon une grille de paiement strictement encadrée par la loi et sur justification par le promoteur de l’avancement des travaux. En contrepartie de ces paiements, le promoteur a, lui, l’obligation de fournir à l’acquéreur une garantie bancaire d’achèvement, sécurisant le financement de la construction en cas de défaillance en cours de chantier.

En matière de VAT, le schéma est bien différent puisque deux actes authentiques sont signés : le premier contenant la vente à terme, c’est-à-dire le contrat par lequel le promoteur s’engage à livrer un immeuble à son achèvement et l’acquéreur à en payer le prix à la date de livraison, puis un second, constatant, lorsque l’immeuble est achevé, le transfert de la propriété du bien au profit de l’acquéreur et le paiement intégral du prix. L’acquéreur ne court donc aucun risque financier puisque les versements qu’il a pu effectuer en cours de construction doivent être déposés dans des organismes habilités à cet effet et ne peuvent en aucun cas être utilisés par le promoteur. Et c’est également la raison pour laquelle ce contrat est peu utilisé en pratique puisqu’il ne permet pas de financer la construction par les deniers de l’acquéreur comme c’est le cas en matière de Vefa.

Votre notaire saura utilement vous conseiller.




Esther Griffe
Journaliste

Ses derniers articles

Abonnez-vous à l'offre Papier + Numérique

TPBM Semaine Provence Journal d'annonces légales et d'informations locales, économiques et judiciaires en PACA

  • ›   Pour plus de contenu, papier + web
  • ›   l’accès aux annonces légales,
  • ›   l’accès aux ventes aux enchères.
Je m'abonne

À lire également


Réagir à cet article

Message déjà envoyé Adresse e-mail non valide


Fermer
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies et de technologies similaires par notre société ainsi que par des tiers, afin de réaliser des statistiques d'audiences et de vous proposer des services éditoriaux et la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux. En savoir plus / paramétrer