Les ordonnances Macron (22 septembre 2017) ont prévu la fusion des instances représentatives du personnel. Le Comité d'entreprise (CE), le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et les Délégués du personnel (DP) sont fusionnés dans une seule et même instance : le Comité social et économique (CSE) qui doit être mis en place dans les entreprises d'au moins 11 salariés.
Quelles sont les missions et attributions du CSE : réclamations individuelles et collectives des salariés sur toute matière relative à l'organisation de l'activité et aux conditions d'emploi (salaire, protection sociale, application des conventions et accords collectifs dans l'entreprise), promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail et réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail et maladies professionnelles, saisir l'Inspection du travail.
Il avait été prévu une mise en place progressive du CSE entre la date de publication des ordonnances et le 31 décembre 2019 au plus tard, sans qu'il soit possible ni d'aller au-delà de cette date, ni de maintenir par accord collectif les instances actuelles en l'état avec toutes leurs prérogatives.
Si le Protocole d'accord préélectoral (PAP) a été conclu avant le 23 septembre 2017 et que les élections sont fixées, selon les dispositions en vigueur, avant cette date : le CSE sera alors mis en place au plus tard à compter du 1er janvier 2020 ou à une date antérieure, fixée soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation du CE.
Si les mandats arrivaient à échéance entre le 23 septembre et le 31 décembre 2017 (sans conclusion préalable d'un PAP) : prorogation automatique des mandats jusqu'au 31 décembre. Il est alors possible de proroger les mandats d'au plus un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation du CE.
Si les mandats arrivent à échéance entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019 : leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation du CE.
Environ 30 000 CSE à mettre encore en place
En cas de non-alignement des mandats, ils peuvent être prorogés ou réduits par accord ou par décision unilatérale afin de mettre en place le CSE en 2018 ou 2019.
Si les mandats arrivent à échéance après 2019, leur terme est obligatoirement avancé, puisqu'il ne peut pas dépasser le 31 décembre 2019 : leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation du CE.
La date limite est le 31 décembre 2019, de sorte qu'au 1er janvier 2020, tous les mandats des anciennes institutions représentatives du personnel auront pris fin et le CSE doit obligatoirement être institué. A défaut, l'employeur risque le délit d'entrave.
23 700 CSE ont été mis en place au 31 mars 2019, contre 12 000 au 31 décembre 2018. On estime à environ 30 000 le nombre de CSE à mettre encore en place, voire davantage, d'ici la fin de cette année.
Les accords d'entreprise, de branche, ou d'un champ territorial ou professionnel plus large relatifs aux DP, CE et CHSCT (composition, fonctionnement, moyens…), cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE. De nombreux accords collectifs sont donc négociés, puisque ce passage obligé favorise le dialogue social ou le relance.
Avant de mettre en place le CSE, il est donc impératif d'avoir une vision globale des enjeux et conséquences possibles au sein de l'entreprise.
Il faut également déterminer une méthodologie de négociation. Beaucoup d'entreprises se tournent vers des professionnels du droit pour identifier les objectifs et obtenir ainsi une assistance dans cette négociation et cette mise en place. Le climat social de l'entreprise dépend largement des négociations et de la méthodologie pour la mise en place de ce CSE.
