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parole d'expert La mise en oeuvre du prélèvement à la source en pratique

le - - Droit et chiffre

La mise en oeuvre du prélèvement à la source en pratique
D.R. - Depuis le 1er janvier 2019, le Prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le revenu est entré en vigueur.

Le Prélèvement à la source (PAS) est une procédure nouvelle et complexe que les experts-comptables doivent mettre en œuvre pour leurs clients. Si l'expert-comptable dispose des outils nécessaires adaptés à la mise en œuvre technique du dispositif, il doit également accompagner ses clients dans sa mise en œuvre pratique dans l'entreprise. AP2C a choisi pour cela d'organiser plusieurs réunions d'informations au cabinet et d'animer plusieurs réunions directement chez ses clients.

Depuis le 1er janvier 2019, le Prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le revenu est entré en vigueur. Pour les salariés, cette réforme se traduit par la mise en œuvre d'un mécanisme de retenue à la source par l'employeur. L'assiette (base) de cette retenue est constituée du montant « net imposable » indiqué sur le bulletin de paie.

L'employeur doit appliquer au montant de l'assiette le taux de PAS communiqué par l'administration fiscale. Le taux applicable pour chaque salarié est transmis à l'employeur par l'administration fiscale mensuellement en retour de la Déclaration sociale nominative (DSN) du mois produite au moment des déclarations de cotisations sociales. Cette mise à disposition du taux de PAS à l'employeur est effectuée mensuellement sur le site www.net-entreprises.fr. En pratique, le logiciel de paie utilisé par l'entreprise et/ou son expert-comptable doit intégrer mensuellement les taux individuels de PAS.

Une précision concernant les taux, il existe plusieurs taux : le taux de droit commun calculé par l'administration fiscale qui est indiqué dans l'avis d'impôt sur le revenu de chaque salarié (ce taux est de 0 % si le salarié est non imposable) ; le taux neutre qui est un taux proportionnel déterminé en fonction du revenu mensuel (de droit ou sur option selon les cas) ; le taux individualisé qui est calculé pour chacun des conjoints ou des partenaires (sur option). L'employeur n'a pas connaissance du choix fait par son salarié entre les différents taux.

Cependant, il est important de noter qu'en l'absence de taux transmis par l'administration fiscale pour un salarié, l'employeur devra appliquer le taux neutre.

L'employeur n'agit pas sur les taux

L'employeur n'a aucun pouvoir sur les taux. Si le taux transmis ne correspond pas à la situation du salarié, l'employeur doit conseiller à son salarié de se rapprocher directement du service des impôts dont il dépend. Attention, il est important que le salarié pense, chaque fois que c'est nécessaire, à déclarer à son service des impôts les changements de situation personnelle (foyer fiscal) dans un délai de trois mois (naissance, mariage, divorce, décès etc.), le changement de ses revenus autres que salariés (exemple : revenus fonciers, dividendes…), informations qui ont une incidence sur sa situation fiscale donc directement sur son taux de PAS.

Ces informations peuvent être saisies directement par le salarié sur son compte personnel du site impôt.gouv.fr dans la rubrique correspondante. Le salarié dispose également sur le site impôt.gouv.fr de l'ensemble des informations le concernant sur le PAS, et notamment le taux qui le concerne.

Les taux (sauf le taux neutre) communiqués au 1er janvier 2019 sont déterminés à partir de la déclaration de revenus 2017 réalisée en mai-juin 2018. Sauf modification à la demande du salarié, ces taux sont applicables de janvier à août. L'administration fiscale communiquera ensuite des taux en fonction de la déclaration des revenus 2018 réalisée en mai-juin 2019, applicables pour la période de septembre à décembre. Une régularisation sera éventuellement réalisée en septembre 2020 après la déclaration des revenus 2019.

Reverser mensuellement le montant du PAS à l'administration fiscale

L'employeur doit ensuite déclarer et verser mensuellement le montant de la retenue à la source au service des impôts des entreprises dont relève le siège social de la société, soit le 5 du mois suivant la période d'emploi (employeurs de 50 salariés et plus), soit le 15 du mois suivant la période d'emploi (employeurs de moins de 50 salariés).

Le compte bancaire utilisé pour le télérèglement de la retenue à la source doit être déclaré et validé dans l'espace professionnel de l'employeur sur le site impôts.gouv.fr.

Il convient d'attirer l'attention des employeurs sur les sanctions encourues pouvant entraîner une majoration de 5 % (retard de paiement) à 80 % (défaut délibéré de déclaration et de paiement) des retenues correspondantes, ainsi que des amendes pénales de 1 500 € (défaut de versement retard supérieur à un mois) à 10 000 € (violation du secret professionnel).

En conclusion, AP2C vous conseille de communiquer à vos salariés le numéro de la plateforme téléphonique des impôts (0809 401 401) qui a été mise en place par l'administration pour répondre à l'ensemble des questions sur le dispositif.

Nous vous déconseillons de répondre directement aux demandes de vos salariés car votre seule obligation réside dans le fait d'appliquer le PAS sur les bulletins de paie et de reverser mensuellement le montant du PAS à l'administration fiscale, l'employeur n'agit en particulier aucunement sur le taux appliqué au salarié. Les salariés peuvent également se rendre sur l'espace dédié au PAS dans leur espace personnel sur le site impôts.gouv.fr, onglet « gérer mon prélèvement à la source ».

Pour aller plus loin : articles 204 A à 204 N du Code général des impôts, lois de finances pour 2016 et 2017, article 11 de la loi de finances rectificative pour 2017, commentaires de l'administration fiscale BOI-IR-PAS.




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