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La fiscalité des locations meublées

Publié le - - Droit et chiffre

La fiscalité des locations meublées

Il va de soi que les personnes qui donnent en location des locaux meublés sont imposables à raison des revenus qu'elles retirent de cette activité. Mais il est important de noter que la location en meublé, à titre habituel, est une activité commerciale qui relève au titre de l'Impôt sur les revenus (IR), de la catégorie des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non de celle des Revenus fonciers

Cependant, il existe deux cas particuliers :

  • il est possible de bénéficier d’une exonération totale dans l’hypothèse où il s’agit de la location d’une partie de la résidence principale, lorsque les biens loués constituent la résidence principale du locataire et que le prix de la location est fixé dans des limites raisonnables.
  • c’est le régime micro BIC qui s’applique si les recettes sont inférieures à un certain montant (32.900 € en 2015).

Par ailleurs, il est important de noter que la fiscalité est différente selon que le loueur est ou non professionnel. Pour être professionnel, trois conditions cumulatives doivent être remplies : un membre du foyer fiscal doit être inscrit à ce titre au Registre du commerce et des sociétés, les recettes annuelles tirées de cette activité doivent être supérieures à 23.000 € et elles doivent excéder les revenus professionnels du foyer fiscal soumis à l’IR.

Plusieurs autres différences sont à noter. La première concerne l’imputation des déficits : dans l’hypothèse de loueurs non professionnels, les déficits subis par les contribuables ne sont imputables que sur les bénéfices de même nature réalisés au cours de la même année ou des dix années suivantes. Dans l’hypothèse de loueurs professionnels, les déficits sont imputables sur le revenu global du contribuable sans limitation, sous réserve qu’ils ne proviennent pas d’amortissements exclus des charges déductibles.

La seconde concerne l’imposition des plus-values : dans l’hypothèse des non professionnels, les règles sont les mêmes que celles des plus-values privées. Dans l’hypothèse des professionnels, ils peuvent bénéficier d’une exonération totale ou partielle à condition que l’activité soit exercée depuis au moins 5 ans et que les revenus ne dépassent pas 126.000 € HT par an.

Enfin, les loueurs non professionnels peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt dans le cadre du dispositif Censi-Bouvard, s’ils font une acquisition au sein de certaines structures (comme les résidences avec services pour personnes âgées ou pour étudiants) avant le 31 décembre 2016 d’un immeuble neuf, en état futur d’achèvement ou rénové en vue de sa location meublée.

Il ne faut pas oublier enfin que cette activité de location en meublés, imposable au titre de l’Impôt sur le revenu comme nous l’avons vu, est également imposable à la Cotisation foncière des entreprises au nom de la personne qui fournit la prestation d’hébergement.




Esther Griffe
Journaliste

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