Fermer la publicité
Journal d'annonces légales et d'informations locales, économiques et judiciaires en PACA

L'interprofessionnalité à l'épreuve de la loi… et du terrain

le - - Droit et chiffre

L'interprofessionnalité à l'épreuve de la loi… et du terrain
O. Réal - Le petit-déjeuner débat a posé l'état des lieux de l'interprofessionnalté entre les métiers du droit et du chiffre.

« Avocat, expert-comptable, huissier, notaire : une synergie autour de l'entreprise ». Le petit-déjeuner débat du 25 novembre dernier à la Maison de l'avocat de Toulon, organisé par le barreau avec le concours de notre publication et le soutien de la Mutuelle verte, partenaire de l'entreprise et de la vie publique, a posé l'état des lieux de l'interprofessionnalité, ou pas, entre ces métiers du droit et du chiffre.

Me Jean-Louis Ropion, notaire spécialiste du monde de l'entreprise, représentant Me Rémi Claudot, président de la Chambre départementale des notaires du Var, Me Thierry Martinez, président de la Chambre départementale des huissiers, Christian Herlemont, vice-président délégué pour le Var du Conseil régional de l'ordre des experts-comptables Marseille Paca, et le bâtonnier de Toulon Me Eric Goirand, puissance invitante dans les locaux de la Maison de l'avocat à Toulon, ont débattu entre eux et avec une assistance fournie, de l'interprofessionnalité. Un sujet que notre publication avait souhaité mettre sur la table, en l'occurrence ronde, à l'occasion d'un petit-déjeuner d'échanges, rendez-vous que nous déclinons depuis cinq ans désormais afin de rapprocher le monde de l'entreprise de celui du droit et du chiffre, tout en apportant notre contribution de vecteur d'information à des sujet de fond, a expliqué en préambule le directeur du développement de TPBM, Gaëtan Inserra.

Recherche de plus-value…

Professionnels au service de l'entreprise, tous les intervenants à cette table ronde du 25 novembre sont complémentaires, dotés de compétences qui peuvent se chevaucher, mais « sans difficulté majeure », a expliqué en propos introductifs le bâtonnier Goirand.

« Il y a une bataille pour l'économie et pour l'emploi, nous sommes impliqués et toutes les bonnes volontés sont les bienvenues. Le Conseil national des barreaux est d'ailleurs impliqué dans le réseau "Transmettre et reprendre" lancé par direction générale des entreprises du ministère de l'Economie et des Finances, aux côtés du Conseil supérieur du notariat, du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et d'autres partenaires, afin d'aider à la transmission de sociétés. C'est une problématique de première importance compte tenu du fort taux dans les années à venir de départs en retraite de la génération du baby-boom, devenue papy-boom… »

En Provence-Alpes-Côte d'Azur, sont potentiellement concernées 53 000 entreprises dont les dirigeants dépassent les 55 ans, employant 270 000 personnes (37 % des actifs régionaux).

Pour répondre à ces grands défis, l'article 65 de la loi sur la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite loi Macron) a introduit la notion de société interprofessionnelle d'exercice, qui dépassera celle d'interprofessionnalité capitalistique. En attendant les décrets et surtout ne sachant pas encore ce que la prochaine législature en fera, selon les orientations du nouveau président de la République, une interprofessionnalité d'usage, d'intelligence de situation, continue, en fonction des besoins des uns et des autres pour leurs clients. « Cela n'empêche pas de réfléchir ensemble sur les attentes de cette synergie, toujours selon Me Goirand, de façon à ce que cette complémentarité ne soit pas un ajout de compétences mais une plus-value afin de générer une source de confort et de sécurité, que ce soit dans le quotidien des entreprises ou lors d'étapes clés » (rapprochement, investissement immobilier…).

… de complém​entarités…

« Nous sommes tous des "monsieur Jourdain" de l'interprofessionnalité, dont les activités sont complémentaires », a plaidé pour sa part Me Jean-Louis Ropion, notaire à Toulon et La Valette. « On se demande bien ce que la loi vient faire là-dedans. Sans phobie administrative, je fais une allergie à ce qui vient d'en haut, avec la désagréable impression que l'on essaie de nous enfumer… L'interprofessionnalité actuelle se pratique à un stade plus léger qu'une profession unique de conseil à l'entreprise ou que cette société nouvelle que l'on nous force à créer sans encore trop savoir comment et alors qu'il manque véritablement un élan. »

En fait, l'interprofessionnalité est un projet ancien, remontant à plus de 20 ans, a rappelé Christian Herlemont.

« C'est le chiffre, le droit et le conseil qui doivent prévaloir dans un environnement mouvant. Il faudrait que le législateur se calme pour une meilleure stabilisation. Le comptable n'est pas que technique, son travail est jur​idique aussi, on parle d'ailleurs désormais de droit comptable, pour autant nous n'avons pas, et nos collègues des autres professions non plus, la compétence absolue. D'où la nécessité d'un maillage entre nous car les clients, les entreprises ont besoin d'être sécurisés, qui plus est dans un périmètre élargi de savoirs. »

Un maillage qui n'est pas gagné sur le plan formel compte tenu de la complexité inhérente à l'éthique, à la déontologie de chacun, dont les différences remontent jusqu'à leurs ministères de tutelle (bien que depuis les lois Macron, tous ont l'impression que seul Bercy décide).

Une complexité d'exercice mise en exergue par Me Thierry Martinez, dont la profession d'huissier est « très réglementée. Dès qu'on dérape, on est convoqué chez le procureur… Alors que l'on ne sait pas ce qui va sortir de la loi sur le sujet, un train en marche apparaît. Il s'agit de savoir si on le prend ou si on reste au bord du quai. Sur le terrain, on fait partie de ce maillage car l'interprofessionnalité existe déjà, nous recommandons régulièrement telle ou telle personne dans les activités complémentaires, en fonction des problématiques à résoudre et de leurs compétences pour le faire. »

… de perspectives d'avenir

La perspective de rencontrer dans les mêmes locaux un avocat, un notaire, un expert-comptable, un huissier, un commissaire priseur… peut s'avérer utile en théorie pour les entreprises qui réclament souvent un guichet unique afin de simplifier leurs démarches, mais pose encore beaucoup de questions auxquelles il n'y a pas de réponses actuellement, faute de règles du jeu. Quid de la garantie collective, de la responsabilité civile, du secret professionnel, à partager ou non ? Ces interrogations très concrètes et bien d'autres sont à solutionner avant de raisonner en moyens communs et économies d'échelle, sachant qu'au-delà de l'éthique, se pose aussi l'argument, avancé par Me Ropion, du libre choix de son conseil par le client, de son intérêt aussi à s'adresser aux meilleurs spécialistes de son dossier qui ne seront pas forcément ceux de la structure interprofessionnelle à laquelle il se sera adressé. « Sous prétexte de fidélisation, cela peut être aussi contre-productif. » Une inquiétude partagée dans la salle de la Maison de l'avocat par l'expert-comptable toulonnais (entre autres intervenants du public) Florent Demuyter, « grand consommateur » d'interprofessionnalité avec les avocats.

« J'ai un souci d'indépendance et de valeur ajoutée en la matière, pour mon cabinet et pour mon client. Aujourd'hui, je peux le recommander auprès d'avocats dont je connais la pertinence sur le sujet concerné. Demain, dans une structure commune, il sera pris en charge par mon associé qui ne sera peut-être pas le meilleur conseil pour satisfaire ce client… »

Autant d'échanges intéressants commentés aussi par l'ex-bâtonnier de Toulon Jean-Guy Levy : « nous sommes en 2016, considérons la situation actuelle, à savoir un réseau informel permettant aux professionnels de travailler ensemble. Et puis, il y a l'avenir, ne voyons pas que les difficultés, il y a danger si nous n'allons pas de l'avant. A l'échelon parisien, les cabinets anglo-saxons, qui sont déjà sur le marché, vont tout absorber avec leur organisation et leur déontologie beaucoup plus souples que les nôtres. C'est un combat pour rendre un service meilleur, mais aussi pour la survie de nos professions. »
Reste que si « sommes encore empétrés dans nos histoires et nos indépendances historiques », selon le bâtonnier Eric Goirand, « alors qu'il est peut-être temps d'appréhender différemment l'avenir », il s'agit une nouvelle fois d'un enjeu de droit latin contre droit anglo-saxon. De choix de société aussi…

Ce petit déjeuner était organisé en partenariat avec la Mutuelle Verte.




Olivier Réal
Journaliste

Ses derniers articles

Abonnez-vous à l'offre Papier + Numérique

TPBM Semaine Provence Journal d'annonces légales et d'informations locales, économiques et judiciaires en PACA

  • ›   Pour plus de contenu, papier + web
  • ›   l’accès aux annonces légales,
  • ›   l’accès aux ventes aux enchères.
Je m'abonne

À lire également


Réagir à cet article

Message déjà envoyé Adresse e-mail non valide


Fermer
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies et de technologies similaires par notre société ainsi que par des tiers, afin de réaliser des statistiques d'audiences et de vous proposer des services éditoriaux et la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux. En savoir plus / paramétrer