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L'actualité des contrats de travail à temps partiel

« L'actualité des contrats de travail à temps partiel », voici le thème du petit-déjeuner débat qui a eu lieu au restaurant le 75 à Avignon, vendredi 17 avril. La rencontre était organisée par le barreau d'Avignon et son bâtonnier, Florence Rochelemagne, la Banque populaire provençale et corse et TPBM.
L'actualité des contrats de travail à temps partiel

Droit et chiffreVaucluse Publié le ,

Près de 4,2 millions de salariés sont à temps partiel en France, soit 18,6% des salariés, selon l’enquête Emploi de l’Insee auprès des ménages. Le travail à temps partiel a légèrement progressé au cours de la dernière décennie. Il avait auparavant beaucoup augmenté dans les années 1980 et 1990, encouragé notamment par des politiques publiques d’abattements de cotisations patronales ciblées directement ou indirectement sur les emplois à temps partiel, puis avait baissé entre 1999 et 2002, suite à la mise en œuvre de la réduction du temps de travail et la suppression des abattements en faveur du temps partiel.
On distingue fréquemment le temps partiel subi du temps partiel choisi. Ces deux notions ne renvoient pas à une définition légale, mais sont construites à partir des déclarations des salariés. Il existe deux définitions du temps partiel subi. Premièrement, le temps partiel faute d’emploi à temps complet : 32% des salariés à temps partiel déclarent être à temps partiel faute d’avoir trouvé un emploi à temps plein. Deuxièmement, le temps partiel lié au sous-emploi : 28% des salariés à temps partiel déclarent souhaiter travailler davantage et être disponibles pour le faire.
« Le contrat de travail à temps partiel est conclu avec un salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée - légale ou conventionnelle - pratiquée dans l’entreprise. Obligatoirement écrit, ce contrat comporte certaines clauses afin, notamment, de garantir les droits du salarié concerné. Ce dernier est comptabilisé dans l’effectif de l’entreprise selon des règles particulières. Un salarié à temps partiel peut avoir plusieurs employeurs, mais la somme des durées du travail effectuées ne doit pas dépasser les durées maximales légales », précise Denis Alliaume, avocat au barreau d’Avignon.

La règle et ses dérogations

Frédéric Gault, avocat au barreau d’Avignon, précise les grandes dates de la réforme des contrat de travail à temps partiel : « La loi du 14 juin 2013, complétée par la loi du 5 mars 2014 et l’ordonnance du 29 janvier 2015, a posé le principe d’une durée minimale de travail de 24 heures par semaine avec la possibilité de fixer une durée de travail inférieure ».
Première dérogation, à la demande du salarié. Elle peut lui permettre soit de faire face à des contraintes personnelles, soit de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée de 24 heures par semaine, cette demande devant être écrite et motivée.
Deuxième dérogation, dans le cadre d’une convention ou d’un accord de branche étendu, comportant obligatoirement des garanties quant à la mise en œuvre d’horaires réguliers ou permettant au salarié de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée minimale de 24 heures par semaine.
Troisième dérogation, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel de 24 heures par semaine ne concerne ni les salariés âgés de moins de 26 ans poursuivant des études, ni les salariés des associations intermédiaires, des entreprises de travail temporaire d’insertion, ni les salariés en congés parentaux partiels, ni les mi-temps thérapeutiques, ni les salariés de particulier/employeur.
Quatrième dérogation, comme le prévoit l’ordonnance du 29 janvier 2015, cette durée minimale ne s’applique ni aux contrats d’une durée au plus égale à 7 jours, ni aux contrats à durée déterminée conclus pour le remplacement d’un salarié absent.

Son application et ses sanctions

Ces dispositions devaient s’appliquer aux contrats de travail à temps partiel conclus à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, afin de laisser aux partenaires sociaux le temps nécessaire pour négocier et, le cas échéant, conclure une convention ou un accord de branche, la loi du 5 mars 2014 a suspendu provisoirement, à compter du 22 janvier 2014 et jusqu’au 30 juin 2014, l’obligation de prévoir une durée minimale de 24 heures par semaine pour les contrats de travail à temps partiel conclus au cours de cette période. Les contrats conclus à compter du 1er juillet 2014 sont donc soumis au droit commun et doivent respecter la durée minimale de 24 heures par semaine, sauf exceptions.
Plusieurs risques existent quant à la mauvaise application de la loi, tour d’horizon.

Premier risque : « Si un contrat est signé sans respecter la règle des 24 heures, le salarié pourra demander un rappel de salaire même s’il y a eu une absence de prestation de travail. Par exemple, si vous payez quelqu’un 16 heures pendant plusieurs années, le salarié peut demander un rappel de salaire de 8 heures par semaine multipliés par le nombre d’années dans l’entreprise. Il peut aussi réclamer des dommages et intérêts ", affirme Frédéric Gault, avocat au barreau d’Avignon. Deuxième risque avec la disparition de la dérogation qui serait mal gérée ou mal envisagée dans le contrat de travail, la sanction serait identique. Les sanctions pénales peuvent être une infraction de 5e classe, 1.500 euros d’amende par salarié concerné, portés à 3.000 euros en cas de récidive.

Ce petit déjeuner-débat a été organisé par TPBM, en partenariat avec le barreau d'Avignon et le soutien de Banque Populaire Provence.

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