Quatre engagements concrets. La convention entend promouvoir un meilleur échange d’informations entre les partenaires, une vigilance accrue, des données fiables sur la main-d’œuvre présente sur les chantiers et un travail de sensibilisation.
Dans le détail, les organisations professionnelles du BTP signaleront au secrétariat du Codaf (Comité départemental anti-fraude) les situations de fraudes à l’emploi ou celles qui leur paraissent suspectes à cet endroit. Elles seront informées en échange régulièrement des suites qui y sont réservées. De la même façon, la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) informera ses partenaires professionnels des procès-verbaux établis en matière de travail illégal. L’Urssaf communiquera le montant des recouvrements mis en œuvre dans le secteur du BTP du Vaucluse, en matière de travail illégal.
Autre point abordé : les entreprises donneuses d’ordre seront particulièrement vigilantes à l’égard de la sous-traitance, du détachement de salariés et des offres anormalement basses. D’autre part, la Capeb*, la Fédération du BTP (FBTP) et la CIBTP** encourageront les entreprises à tenir sur leurs chantiers : la liste à jour de leurs salariés présents, les relevés de leur durée de travail, la copie des autorisations de travail pour les salariés étrangers qui y sont assujettis.
Les organisations professionnelles feront également la promotion de la carte d’identification professionnelle du BTP. Enfin, un travail de sensibilisation se tournera vers les entreprises, mais aussi les salariés du BTP, ainsi que vers les maîtres d’ouvrage et les clients, à l’occasion de la demande du permis de construire en particulier. Elle visera à rappeler certains aspects de la réglementation du travail ainsi que les droits et obligations de chacun concernant le travail illégal.
Triple objectif
En signant une telle convention, les partenaires poursuivent un triple objectif : promouvoir l’emploi, lutter contre le travail illégal sous toutes ses formes et contre une concurrence déloyale, accroître la sécurité sur les chantiers, sécuriser les clients, notamment dans les travaux d’entretien et de rénovation.
Les échanges d’information entre les partenaires permettront également de mettre en œuvre des contrôles conjoints entre services dans les cas les plus marquants, en s’appuyant en particulier sur le Codaf. Les fraudes à l’emploi contre lesquelles les signataires s’engagent à lutter concernent : toute forme de travail dissimulé (activité, emploi salarié, heures de travail), les cumuls irréguliers d’emploi, la fausse sous-traitance, le marchandage et le prêt illicite de personnel, le cumul irrégulier de revenus de remplacement avec les revenus d’un emploi, les fraudes à l’introduction et à l’emploi de main-d’œuvre étrangère, les entreprises dites éphémères.
Etat des lieux inquiétant
Cette convention est la conséquence directe d’un constat partagé par la Fédération du BTP de Vaucluse et les services de l’Etat. Les fraudes à l’emploi causent un préjudice considérable à l’ensemble de la collectivité, aux professionnels du BTP et à leurs salariés, en provoquant d’importantes évasions de recettes fiscales et sociales. Elles faussent également la concurrence à l’égard des entreprises qui respectent la réglementation et elles menacent l’emploi. « Nous sommes démarchés régulièrement par des sociétés d’intérim étrangères », explique Jean-Yves Chemin, président de la Fédération du BTP de Vaucluse.
« Dernièrement une entreprise basée à Malte nous proposait de la main-d’œuvre avec un tarif dégressif : pour un travailleur tchèque, c’était un tarif, un peu moins cher, c’était un travailleur roumain et encore moins cher, un travailleur bulgare. »
« L’évolution des déclarations en Vaucluse sur le secteur du BTP de 2012 à 2014 est très parlante : +119% du nombre de déclarations, soit +123% de salariés détachés », souligne Bernadette Fougerouse, directrice de l’unité territoriale de Vaucluse de la Direccte. Bien sûr, toutes les situations de salariés détachés ne sont pas des situations de détachement illégal. Et ces chiffres ne prennent pas en compte les salariés détachés non déclarés qui sont, par nature, difficiles à dénombrer.
Bilan chaque année
En 2014, en Vaucluse, selon la Direccte, 168 interventions sur le thème du travail illégal et de fraude à l’emploi ont été menées dans le secteur du BTP. Quarante procédures ont été ouvertes pour travail illégal et fraude à l’emploi. Dans ces infractions, 54% proviennent d’une dissimulation de salariés et 20% d’un emploi de travailleurs étrangers sans titre de travail.
Signée pour trois ans, la convention de partenariat pour la lutte contre la fraude à l’emploi dans le secteur du bâtiment et des travaux publics en Vaucluse a vocation à accueillir de nouveaux partenaires qui se déclareraient intéressés par la démarche. Un comité de suivi se réunira une fois par an et chaque fois que l’un des signataires en fera la demande.
* Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment.
** Caisse Congés Intempéries BTP.
L'intégralité de cet article est à lire dans le numéro 1102 de TPBM (4/11/2015)
