Fermer la publicité
Journal d'annonces légales et d'informations locales, économiques et judiciaires en PACA

Droit de l'urbanisme et loi Macron : quelque chose de nouveau ?

Publié le - - Droit et chiffre

Droit de l'urbanisme et loi Macron : quelque chose de nouveau ?

Michaël Reghin, avocat associé, inscript au barreau de Toulon, revient, dans le cadre de notre rubrique Parole d'Expert, sur la loi Macron à travers le droit de l'urbanisme.

La saison estivale achevée et la rentrée scolaire effectuée, il était temps de faire un point sur les apports de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, appelée communément loi Macron, en matière de droit de l’urbanisme.

Ce texte procède à un certain nombre d’évolutions, plus précisément en ce qui concerne :

• Le droit préemption :

La loi agrandit le cercle de la délégation du droit de préemption urbain. Les nouveaux bénéficiaires sont les sociétés d’économie mixte agréées, certains organismes d’habitations à loyer modéré, ceux agréés mentionnés à l’article L. 365-2 du Code de la construction et de l’habitation lorsque l’aliénation porte sur l’un des biens ou des droits affectés au logement. Le nouveau texte prévoit expressément que les biens acquis par ces nouveaux titulaires, ne pourront l’être qu’en vue de la réalisation d’opération d’aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs déterminés par le programme local de l’habitat (PLH).

• L’urbanisme commercial :

Désormais, une nouvelle demande d’autorisation d’exploitation commerciale s’impose en cas de modification substantielle et ce, même si cette dernière n’emporte aucun effet sur la conformité des travaux avec l’autorisation d’urbanisme.

• L’expérimentation du permis de construire unique :

L'expérimentation en cours pour les projets portant sur les installations classées est désormais applicable dans toutes les régions lorsqu’ils présentent « un intérêt majeur pour l’activité économique, compte tenu du caractère stratégique de l’opération concernée, de la valeur ajoutée qu’elle produit, de la création ou de la préservation d’emplois qu’elle permet ou du développement du territoire qu’elle rend possible ».

• Le Plan local d’urbanisme :

La loi ouvre la possibilité de délimiter des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements intermédiaires bénéficie d’une majoration du volume constructible qui résulte des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l’emprise au sol. Cette majoration, fixée pour chaque secteur, ne pourra excéder 30%.

Par ailleurs, la loi modifie à nouveau les dispositions de l’article L. 121-5-1 du Code de l’urbanisme portant sur la constructibilité en zone agricole et naturelle. Cet article avait fait couler beaucoup d’encre après sa modification par l’article 157 de la loi Alur* et le « gel » de toute possibilité d’extension dans ces zones. Le tir avait été en partie corrigé par la loi d’avenir pour l’agriculture adoptée le 13 octobre 2014, autorisant l’extension des bâtiments existants sous certaines conditions. Désormais, la loi rouvre la possibilité dans les zones agricoles ou naturelles (et en dehors des Stecal**), pour les bâtiments d’habitation existants, de construire des annexes, dès lors que celles-ci ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Les nouvelles dispositions du plan local d’urbanisme (PLU) seront soumises à un avis simple de la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).

• La motivation d’une décision négative d’une demande d’autorisation d’urbanisme :

La loi ajoute un alinéa à l’article L. 424-3 du Code de l’urbanisme et impose désormais que l’intégralité des motifs de rejet ou d’opposition à un projet soit mentionnée, l’objectif affiché de cette mesure étant d’interdire la multiplication des décisions de refus.

• L’action en démolition :

Il s’agit là d’un apport majeur de la loi Macron. Désormais, l’action en démolition fondée sur les dispositions de l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme (nécessitant préalablement l’annulation du permis de construire) est strictement réservée aux constructions qui seraient édifiées au sein de zones et d’espaces protégés (lois montagnes et littoral, sites inscrits, Natura 2000, périmètres de protection d’immeuble classé ou inscrit…).

* Loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.
** Secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées.

Par Michaël REGHIN
Avocat Associé
Assistante - Muriel FOURMY
muriel.fourmy@llc-avocats.com
Bureau de Toulon
Espace Valtech - RN98 - 83160 La Valette du Var
Tél : +33 (0)4 94 14 18 18 - Fax : +33 (0)4 94 14 18 14

www.llc-avocats.com

 




Frédéric DELMONTE
Journaliste

Ses derniers articles

Abonnez-vous à l'offre Papier + Numérique

TPBM Semaine Provence Journal d'annonces légales et d'informations locales, économiques et judiciaires en PACA

  • ›   Pour plus de contenu, papier + web
  • ›   l’accès aux annonces légales,
  • ›   l’accès aux ventes aux enchères.
Je m'abonne

À lire également


Réagir à cet article

Message déjà envoyé Adresse e-mail non valide


Fermer
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies et de technologies similaires par notre société ainsi que par des tiers, afin de réaliser des statistiques d'audiences et de vous proposer des services éditoriaux et la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux. En savoir plus / paramétrer