Une EURL est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, est une SARL qui bénéficie d'aménagement pour être géré par un associé unique. En créant une EURL, vous pourrez exercer seul votre activité avec une responsabilité juridique limitée. Comme dans une SASU, en tant qu'associé de EURL vous possédez toutes les parts sociales. Mais, il y a une différence avec l'entreprise individuelle puisque votre patrimoine personnel en tant qu'associé est protégé, votre responsabilité n'étant engagée qu'à hauteur de la valeur des apports en société que vous avez réalisés.
Vous souhaitez créer une EURL mais vous ne savez pas comment vous y prendre? Vous craignez de ne pas pouvoir suivre les étapes à la lettre ou encore d'oublier quelque chose? Nous allons donc vous parler des quatre étapes essentielles de la création de votre EURL!
1) Vous devez choisir le nom de votre EURL, son siège social et son dirigeant
Comme toute entreprise, votre EURL doit avoir une dénomination sociale. Pour pouvoir constituer une EURL il faut lui choisir un nom. Toutefois, il vaut mieux s'assurer auprès de l'INPI (Institut national de la propriété industrielle) que le nom de votre choix est disponible. En effet, il vaut mieux être certain que le nom envisagé n'est pas déjà utilisé. Si votre nom choisi a déjà été pris, vous vous exposez à une action en contrefaçon ou concurrence déloyale du propriétaire. Le siège social de votre EURL, c'est à dire le lieu de localisation, l'adresse administrative, le lieu d'exercice du pouvoir et de la direction de l'entreprise, peut être fixé dans différents types d'endroits. Par exemple, d'une manière classique un local commercial ou encore dans un espace partagé comme un incubateur. Il est possible de situer votre EURL dans votre domicile si vous êtes dirigeant pendant cinq ans maximum. En général le gérant de l'EURL est l'associé unique mais la gestion peut être confiée à un tiers, dans tous les cas cela doit être une personne physique.
2) Pour créer votre EURL vous devez choisir le régime fiscal
A partir du 11 décembre 2016, si vous êtes l'associé unique est gérant de l'EURL, vous pouvez bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, tant que les limites de chiffre d'affaires sont respectées. Dans ce cas, c'est le chiffre d'affaires qui est pris en compte dans votre déclaration d'impôt des revenus d'associé unique. Vous pouvez aussi choisir l'impôt sur les sociétés, le taux réduit s'appliquant jusqu'à 38 120€ de chiffre d'affaires vous paierez 15% d'impôt. Puis, vous paierez 28% d'impôt jusqu'à 500 000 € de chiffre d'affaires. Ensuite, le taux d'imposition est de 31% (pour 2019). Cet impôt va baisser progressivement jusqu'en 2022. La sélection du mode d'imposition se fait à la création de votre EURL ou dans les trois mois suivant l'immatriculation. N'oubliez pas que si après avoir créé votre EURL vous rencontrez des problèmes, la mise en sommeil est une option possible !
3) Pour créer votre EURL, occupez-vous des formalités de constitution
Pour mettre sur pied une EURL, il est obligatoire de suivre plusieurs démarches avant l'immatriculation : vous devrez obtenir les habilitations ou agréments nécessaires, rédiger les statuts et annexes. Puis il vous faudra ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de votre EURL. Il ne faudra pas non plus oublier de souscrire un contrat d'assurance pour couvrir en particulier les locaux affectés à l'activité, la responsabilité civile professionnelle. Sous certaines conditions vous serez dans l'obligation de désigner un commissaire aux apports. Il vous sera aussi nécessaire de mettre les fonds constituant les apports en numéraire sur un compte bloqué auprès de la banque ou de la Caisse des dépôts et consignations. Les fonds seront ensuite débloqués à la remise d'un extrait du certificat d'immatriculation. Enfin, il sera temps de publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales, en passant par des journaux habilités dont la liste est disponible auprès de la préfecture, ou par le biais des sites en ligne habilités, le coût de l'insertion pour annoncer la création de l'EURL étant de l'ordre de 150 € à 250 €.
4) Pour créer votre EURL, procédez à l'immatriculation
Pour immatriculer votre EURL vous devrez déposer un dossier au Centre de formalités des entreprises (CFE) du lieu du siège social de l'entreprise. Vous devrez déposer un dossier complet avec différentes pièces : un exemplaire original des statuts, un exemplaire de l'acte de nomination du gérant, si celui-ci n'est pas désigné dans les statuts, un exemplaire du rapport du commissaire aux apports, un imprimé M0 SARL dûment rempli, un justificatif de l'occupation du lieu du siège social (bail, contrat de domiciliation, facture EDF…) ou une attestation de domiciliation, une attestation de parution dans un journal d'annonces légales, une copie de l'autorisation, de l'agrément, du diplôme ou du justificatif d'expérience si l'activité est réglementée, une copie de la pièce d'identité du gérant et une attestation sur l'honneur de non condamnation du gérant. Puis vous payerez les frais d'immatriculation pour obtenir un n° Siren à neuf chiffres et commencer et votre activité.
