GROUPEMENT SCAC BAGNIS

Aux termes d'une déclaration de dissolution en date du 29/10/2021, la société CARS ET AUTOBUS DE CASSIS, SARL au capital de 5 899 275,80€ dont le siège social est 175 Chemin du Palyvestre 83400 Hyères, immatriculée 057 808 339 RCS Toulon, A, en sa qualité d'associé unique de la société GROUPEMENT SCAC BAGNIS décidé la dissolu-tion anticipée de ladite société, à compter de ce jour. Cette opération entraîne, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 alinéa 3 du code civil, la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associée unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation, à l'issue du délai d'opposition des créanciers prévu par la loi, ou en cas d'opposition, lorsque celles-ci auront été rejetées en première instance ou que le remboursement des créances aura été effectué ou les garanties constituées. Sur le plan fiscal la dissolution sans liquidation est assortie d'un effet fiscal rétroactif au 01/01/2021. Les créanciers de la société GROUPEMENT SCAC BAGNIS peuvent faire opposition à la dissolu-tion dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis. Ces oppositions doivent être présentées devant le tribunal compétent