SPFPL FFG NOTAIRES

Aux termes d'un acte sous seing privé en date à St Bonnet en Champsaur (05500) du 20/07/2021 a été constituée une société par actions simplifiée de participations financières de profession libérale de notaires ayant les caractéristiques suivantes :
Dénomination : SPFPL FFG NOTAIRES
Forme : société par actions simplifiée de participations financières de profession libérale de notaires
Objet : prise de participations dans toutes sociétés d'exercice d'une profession juridique ou judiciaire ayant pour objet notamment l'exercice de la profession de notaire ainsi que la participation à tout groupement de droit étranger ayant pour objet la même profession, et ce, par tout moyen notamment par voie de souscription au capital de sociétés nouvelles ou existantes, d'apports, de fusions, par l'acquisition de tout droit de présentation à la clientèle ; - La gestion, détention et cession, sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, desdites participations ; - gestion, dans les limites prescrites par la réglementation en vigueur, de la trésorerie et des moyens matériels et des services de fonctionnement, notamment administratif, informatiques, techniques des sociétés filiales et/ou des sociétés dans lesquelles la société détient des participations directes ou indirectes ainsi que toutes prestations de services et de conseils dans les domaines dans l'intérêt des sociétés. Participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition ; - la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant ces activités ; - la souscription d'emprunts, la prise à bail, le consentement de garanties au profit de ses filiales
Siège social : Saint-Bonnet-en-Champsaur (05500), 26 Bis avenue De Merly.
Durée : 99 années à compter de son immatriculation au R.C.S.
Capital social : 40.000,00 €
Cession : Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des actions détenues par l'associé unique sont libres. Cessions d'actions en cas de pluralité d'
Associés : La cession de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital à un tiers ou au profit d'un associé est soumise à l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant à la majorité des deux-tiers des voix des associés participant à la consultation. Conditions d'admission aux assemblées d'actionnaires et d'exercice du droit de vote : Les Assemblées Générales sont convoquées, soit par
Le président, soit par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de commerce statuant en référé à la demande d'un ou plusieurs associés réunissant cinq pour cent au moins du capital ou à la demande du comité social et économique en cas d'urgence, soit par le
Commissaire aux Comptes, s'il en existe un. Chaque action donne en outre le droit au vote. Président : François JANCART, demeurant à St Bonnet en Champsaur (05500), Chemin de Daillon
Directeurs généraux : Gaël MATHIEU, demeurant à St Bonnet en Champsaur (05500), 2 chemin de la Tannerie et Florence LAUGIER-SAMMANI, demeurant à Chabottes (05260), La Haute Plaine, 15 chemin du Tomas La société sera immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Gap (05)
Pour avis Le Président