SCI PATRIUM

Annonces légales / 83 Var / Constitutions

SCI PATRIUM

Date de l'annonce légale : 12-10-2021

Publication : tpbm-presse.com

Département : 83 Var

Par acte SSP du 11/10/2021 il a été constitué une SCI dénommée: SCI PATRIUM
Siège social : 808 avenue pierre nieto 83600 FREJUS
Capital: 200 €
Objet: La société a pour objet : L'acquisition ou la vente de tous biens et droits immobiliers. La dation à bail sous quelque forme que ce soit de tous locaux dont elle pourrait être propriétaire. L'administration, l'exploitation, la gestion desdits biens, par tous moyens ; leur aménagement et leur équipement. - Et généralement toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil de la société.
Gérant: Mme MOROSINOTTO VICTORIA 808 AVENUE PIERRE NIETO 83600 FREJUS
Cession des parts sociales : 1°) - Toute cession de parts sociales doit être constatée par acte authentique ou sous seing privé. Elle n'est opposable à la SOCIETE qu'après signification ou acceptation dans les formes- prévues à l'article 1690 du Code Civil ou par transfert sur le registre de la SOCIETE établi en conformité de l'article 51 du décret n° 78-704 du 3 Juillet 1978.e Elle n'est opposable aux tiers qu'après l'accomplissement de ces formalités et après publicité au Registre du Commerce et des Sociétés. Lorsque deux époux sont simultanément membres de la SOCIETE, les cessions de parts par l'un d'eux à l'autre doivent, pour être valables résulter d'un acte notarié ou d'un acte sous seing privé ayant acquis date certaine autrement que par le décès du cédant. 2°) - Les parts ne peuvent être cédées entre associés, leurs descendants et entre les associés et leurs conjoints et à d'autres personnes qu'avec l'autorisation préalable de l'assemblée générale extraordinaire des associés. A l'effet d'obtenir cet agrément, le projet de cession est notifié avec demande d'agrément à la SOCIETE par lettre recommandée avec accusé de réception. La décision des associés doit intervenir dans le délai de deux mois de la demande. Elle est notifié par
La Gérance au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de notification dans ce délai, l'agrément est réputé acquis. Si l'agrément est accordé explicitement ou implicitement la cession est régularisée à l'initiative du cédant. Dans le cas contraire, toutes dispositions doivent être prises par la gérance pour faire connaître à chacun des associés du cédant qu'ils ont la faculté d'acquérir les parts dont la cession a été refusée pour centraliser les offres d'achat et assurer le déroulement et la régularité des opérations telles qu'elles sont ci-après prévues. Lorsque plusieurs associés expriment leur volonté d'acquérir, ils sont, sauf accord contraire entre eux, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts leur appartenant dans la limite de leur demande. Si aucun associé ne se porte acquéreur comme dans le cas d'achat partiel, la SOCIETE peut faire acquérir les parts par un ou plusieurs tiers désignés par l'unanimité des autres associés. La SOCIETE peut également procéder au rachat des parts en vue de leur annulation. Le nom et l'adresse du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers ou l'offre de rachat par la SOCIETE ainsi que le prix offert sont notifiés au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'accord sur le prix, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de l'article 1843 alinéa 4 du Code Civil par un expert désigné soit par les parties, soit par ordonnance du
Président du Tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible, le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts ou du cessionnaire proposé de retirer son offre si le prix fixé par l'expert ne leur agréé point. En cas de renonciation d'un ou plusieurs acquéreurs, la gérance peut se substituer tout associé ou tiers de son choix ou la SOCIETE peut décider de racheter les parts comme indiqué ci-dessus, les honoraires et frais d'expertise sont supportés moitié par le cédant moitié par le cessionnaire, la partie qui renonce à l'opération de cession postérieurement à la désignation de l'expert supporte les honoraires et frais de l'expertise. Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans un délai de six mois à compter de la dernière des notifications de la demande d'agrément, l'agrément de la cession est réputé acquis, à moins que les autres associés ne décident, dans le même délai, par décision collective extraordinaire, la dissolution anticipée de la SOCIETE, auquel cas, cette décision doit être notifiée dans les huit jours au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A la demande de la SOCIETE ce délai de six mois pourra être prorogé de six mois au maximum. Dans le cas d'une décision de dissolution, le cédant peut rendre caduque cette décision en faisant connaître à chacun de ses co-associés et à la gérance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée dans le délai d'un mois à compter de ladite décision, qu'il renonce à la cession. 3°) - Les dispositions ci-dessus sont applicables à tous les cas de cession entre vifs à titre onéreux ou gratuit ; elles s'appliquent également aux apports de parts sociales par un associé à une société.
Durée : 99 ans à compter de
l'immatriculation au RCS de FREJUS
[A21083714]

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