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Annonce légale T.D EXCEPTION

Annonce légale Modification defaut

83 Var
Annonce légale publiée le 27-01-2021
T.D EXCEPTION
Société par actions simplifiée unipersonnelle
au capital de 1 326 025 euros
Siège social : 504 RD 61
83580 Gassin
498 336 437 RCS Fréjus
AVIS DE FUSION
La société T.D EXCEPTION a établi en date du 23/11/2020 un projet de fusion établi par acte sous signature privée avec la société SANDERS, absorbée, société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros, dont le siège social est 4 Avenue Augustin Grangeon 83990 Saint-Tropez, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 538 841 339 RCS Fréjus.
Le projet de fusion a fait l'objet d'une publication au BODACC en date du 04/12/2020 et il n'a été formulé aucune opposition à cette fusion qui a pris effet le 01/01/2020.
En application des dispositions de l'article L. 236-11-1 du Code de commerce, la société TD DEVELOPPEMENT, étant propriétaire de 90 % au moins des droits de vote des sociétés SANDERS et T.D EXCEPTION depuis une date antérieure au dépôt du projet de fusion au Greffe du Tribunal de commerce et les associés minoritaires n'ayant pas accepté l'offre de rachat de leurs actions, l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société T.D EXCEPTION, société absorbante, a approuvé en date du 31/12/2020 le projet de fusion avec la société SANDERS, a procédé à l'échange des titres des associés minoritaires n'ayant pas accepté l'offre de rachat de leurs actions, à raison de 39447 actions de la société T.D EXCEPTION pour 9 actions de la société SANDERS et à l'augmentation du capital de la société T.D EXCEPTION de 39447 euros par la création et l'émission de 39447 actions nouvelles.
La société SANDERS s'est trouvée dissoute sans liquidation et la fusion a été définitivement réalisée.
Toutefois, fiscalement et comptablement, la fusion a pris effet rétroactivement au 01/01/2020, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la Société depuis le 01/01/2020 jusqu'au 31/12/2020 seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de la société T.D EXCEPTION et considérées comme accomplies par la société T.D EXCEPTION depuis le 01/01/2020.
L'article 8 des statuts relatif au capital social a été modifié de la manière suivante : Article 8 – Capital social : "Le capital social est fixé à un million trois cent soixante-cinq mille quatre cent soixante-douze euros (1.365.472 euros). Il est divisé en 1365472 actions de 1 euro chacune, de même catégorie." Pour avis Le Président

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