72 : c'est le nombre de communes de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur menacées d'un constat de carence pour non respect de leurs obligations légales en matière de construction sociale. L'officialisation de ces sanctions interviendra le 22 décembre, lors du prochain comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH).
Par rapport à la première liste validée lors du CRHH du 10 juillet, le nombre de communes inscrites sur la liste noire des préfets a augmenté. A la demande du ministre de la cohésion des territoires, Jacques Mézard, huit communes ont été ajoutées : Pierrevert dans les Alpes-de-Haute-Provence ; Ceyreste, Ensuès-la-Redonne, Peypin et Sausset-les-Pins dans les Bouches-du-Rhône ; Roquebrune-sur-Argens et Vinon-sur-Verdon dans le Var ; L'Isle-sur-la-Sorgue dans le Vaucluse.
Même revu à la hausse, ce chiffre est en recul de 18% par rapport au dernier bilan triennal (2011-2013) effectué par le ministère du Logement qui épinglait alors 88 communes de la région. Un résultat qui faisait de Paca le cancre de la loi SRU avec 40% des communes carencées du pays (le parc social de Paca représente 12% du parc de résidences principales).
Sanctions financières renforcées
Le ministre ne s'est pas contenté de réviser le tableau noir. Il a également décidé de renforcer les pénalités financières à l'encontre de ces mauvais élèves. 20 d'entre elles qui avaient échappé à une majoration de leur sanction lors du CRHH du 10 juillet sont désormais sous la menace d'une pénalité majorée de 25%. Les cancres se verront même appliquer des sanctions XXL : l'amende infligée à Eguilles, village du pays d'Aix, sera multipliée par cinq (+ 400%), par trois et demi pour Carry-le-Rouet (+ 250%), par trois pour La Crau et Saint-Raphaël (+ 200%). Pour toutes les autres, les pénalités seront majorées dans une fourchette allant de 160% (Pégomas) à 25%.
Le produit de ce prélèvement financier ira dans l'escarcelle de l'établissement intercommunal gestionnaire des aides à la pierre pour la construction sociale ou dans celle de l'établissement public foncier régional.
Dernière arme de dissuasion massive dégainée par l'Etat : les préfets pourront se substituer aux maires pour délivrer à leur place des permis de construire aux organismes HLM dans les secteurs à enjeux. Certains des arrêtés de carence identifient ainsi explicitement les sites susceptibles de recevoir des projets de construction sociale. Cette préemption est assortie d'une autre épée de Damoclès : les préfets pourront attribuer une bonne part de ces logements sociaux neufs.
Les grandes villes épargnées
Le tour de vis proposé par le ministre épargne toutefois les principales villes de la région. Alors que la commission nationale dite « de l'article 55 de la loi SRU » avait proposé d'inscrire Nice, Toulon, Aix et Marseille* sur la liste noire de la carence au motif qu'elle n'avaient pas respecté leurs objectifs de rattrapage, ces quatre villes passent entre les gouttes.
* Nice a atteint 36% de l'objectif quantitatif mais avec seulement 24% de PLAI financés sur le bilan triennal 2014-2016 (pour un taux de 13% de HLM) ; Toulon a atteint 64% de l'objectif quantitatif mais avec seulement 28% de PLAI (pour un taux de 16% de HLM) ; Aix a réalisé 87% de l'objectif quantitatif mais avec seulement 16% de PLAI (pour un taux de 20% de HLM) ; Marseille a réalisé 130% de l'objectif quantitatif mais avec un taux de PLAI de 25% (pour un taux de 20% de HLM).
