Fermer la publicité
Journal d'annonces légales et d'informations locales, économiques et judiciaires en PACA

Paca : 21 communes exemptées de sanctions SRU

le - - Collectivités

L'Etat a décidé d'exempter une vingtaine de communes de la région de leurs obligations de construction de logements sociaux en 2018 et 2019. Revue de détails.

21 : c'est le nombre de communes de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca) qui seront exemptées de sanctions SRU* en 2018 et 2019. Entérinées lors du dernier comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH) qui s'est tenu le 22 décembre 2017, ces exemptions ont été officialisées six jours plus tard par un décret du Premier ministre (paru au JO du 30 décembre 2017) qui précise les conditions d'application de l'article 97 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.

Seize de ces communes seront donc exonérées de leurs obligations de construction de logements sociaux car elles sont insuffisamment connectées en transports collectifs aux bassins de vie et d'emploi : Carnoux-en-Provence, Le Rove, Le Puy-Sainte-Réparade, Saint-Martin-de-Crau, Salernes, Oraison, Villeneuve, Lauris, Brignoles, Garéoult, Le Val, Nans-les-Pins, Pourrières, Rocbaron, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume et Tourves.

Cinq autres communes échappent aux sanctions car plus de la moitié de leur territoire urbanisé est inconstructible (plan d'exposition au bruit, plan de prévention des risques, etc). Il s'agit de Saint-Victoret, Tarascon, Sarrians, Jonquières et Bédarrides.

* Selon l'article 55 de la loi « Solidarité et renouvellement urbains » (SRU) les communes de plus de 3 500 habitants doivent compter au moins 25% de logements sociaux sur leur territoire.

Des exemptions élargies

L'article 97 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a redéfini les conditions d'application territoriale du dispositif résultant de l'article 55 de la loi SRU, en recentrant le dispositif sur les territoires où la pression sur la demande de logement social est avérée. Le texte a notamment révisé les conditions d'exemption des communes soumises à l'application de l'article 55 de la loi SRU. Désormais, peuvent prétendre à l'exemption les communes se situant dans les agglomérations de plus de 30 000 habitants dont la tension sur la demande de logement social (demandes / attributions annuelles) est inférieure à 2, les communes se situant en dehors des agglomérations de plus de 30 000 habitants et insuffisamment reliées aux bassins d'activité et d'emplois par les transports en commun, et les communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumis à une inconstructibilité (PEB, PPR,…).




William Allaire
Journaliste

Ses derniers articles

Abonnez-vous à l'offre Papier + Numérique

TPBM Semaine Provence Journal d'annonces légales et d'informations locales, économiques et judiciaires en PACA

  • ›   Pour plus de contenu, papier + web
  • ›   l’accès aux annonces légales,
  • ›   l’accès aux ventes aux enchères.
Je m'abonne

À lire également


Réagir à cet article

Message déjà envoyé Adresse e-mail non valide