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Modes amiables : une alternative au procès

le 26 avril 2017 - Alain RICCI - Professions

Modes amiables : une alternative au procès
A. Ricci - Les intervenants au petit-déjeuner débat TPBM

Comment y voir plus clair dans les modes amiables de résolution des conflits ? C'était tout l'objet du petit-déjeuner débat TPBM organisé au Mas des Songes de Monteux le 7 avril dernier. Il avait pour thématique « Modes amiables de résolution des conflits : une alternative au procès ». Une rencontre coorganisée par le bâtonnier de Carpentras, Sandrine Bertrand, la Banque populaire Méditerranée et Les Nouvelles Publications - TPBM.

« Si le sujet que nous avons proposé, c’est de régler le conflit sans juge, en réalité ce qu’on demande au justiciable, c’est de régler le litige avec un avocat », introduit Sandrine Bertrand, bâtonnier de CarpentrasLa loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a été promulguée le 18 novembre 2016. Elle comporte notamment un titre consacré à favoriser les modes alternatifs de règlement des litiges. « La justice a pour mission première d’apaiser les relations sociales. Une mission interministérielle d’évaluation de l’offre de médiation et de conciliation sera mise en place. Il est aussi prévu que la formation initiale et continue des magistrats aux mécanismes de conciliation et de médiation soit améliorée. […] Les expérimentations visant à favoriser la médiation en matière familiale seront poursuivies et étendues aux litiges pour lesquels les parties sont amenées à rester en relation. […] Enfin, plusieurs modifications de la procédure civile seront proposées afin d’inciter à la recherche de règlement négocié des litiges avant toute saisine d’une juridiction », rappelle Yves Bonhommo, avocat au barreau de Carpentras.

Quatre modes amiables

Il existe quatre principaux modes amiables : la conciliation, la médiation, la transaction et la procédure participative.

« L’ensemble de ces modes amiables peut aussi bien être envisagé en dehors de toute procédure judiciaire, c’est-à-dire en amont, on parle alors de cadre conventionnel, puisque le recours à l’un de ces modes résulte alors d’un accord entre les parties, ou dans le cadre d’une procédure judiciaire, on parle alors de domaine juridictionnel », explique Marine Bruna-Rosso, avocate au barreau de Carpentras.

La conciliation est proche de la médiation et souvent confondue avec elle. Cette procédure consiste à tenter de rapprocher les points de vue afin de trouver une solution amiable.
Les échanges peuvent être encadrés et formalisés par un conciliateur. Ce dernier peut proposer une solution aux parties, à la différence du médiateur.

La médiation prévoit qu’un tiers impartial et qualifié, le médiateur, se voit confier pour mission d’entendre les parties en conflit afin de les aider à établir une communication et à trouver une solution acceptable pour chacune. A l’issue des échanges, le médiateur fait un constat de l’accord intervenu et rédige un protocole exécutable.
La médiation est un processus de coopération basé sur la volonté des deux parties d’y participer. Le médiateur ne porte pas de jugement sur le fond du différend.
Il facilite l’accord des parties qui demeurent libres de saisir le juge en cas d’échec.

La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation par la rédaction d’un écrit.
 Les parties trouvent ainsi conjointement un accord par la réalisation nécessaire de concessions réciproques. Ainsi, pour être valable, la transaction suppose l’abandon réciproque d’une partie des prétentions.

Enfin, la procédure participative. Au lieu de saisir immédiatement un tribunal, les personnes qui ont eu un conflit peuvent conclure un nouveau type de convention : la convention de procédure participative. Cela leur permettra de régler leur conflit à l’amiable. Par le biais de cette convention, elles s’engageront à rechercher ensemble une solution à leur conflit. Les parties sont assistées par leur avocat respectif, de bout en bout de la négociation. « Les avocats sont les garants de la confidentialité des échanges et de la régularité de l’accord trouvé, et ils en sont les rédacteurs et le contresignent.
En cas d’échec, le recours au juge est garanti, et la procédure participative, même ayant échoué, n’est pas une perte de temps pour les parties, car le juge la considère comme une mise en état conventionnelle du dossier. En effet durant la procédure participative, les parties ont pu échanger leurs points de vue et le dossier est donc quasiment prêt à être tranché par le juge, en cas d’échec de ladite procédure participative », précise Marine Bruna-Rosso. « Il s’agit donc de transformer notre métier en le pratiquant de façon plus responsable, plus mûre, plus sage, au service de nos clients, de nos cabinets et de la société. La procédure participative est une méthode rentable, efficace, apaisante, simple, qui permet de faire valoir une approche du droit et de la résolution des différends, et de faire connaître une méthode de travail douce, issue de la pratique des pays anglo-saxons et qui donne dans 80 % des cas un accord entre les parties, qui leur permet de continuer pour l’avenir à se parler et à poursuivre des relations contractuelles en matière de droit des affaires ou d’activité commerciale », explique Pascale Girma, avocate au barreau de Carpentras.

L’acte d’avocat

Les modes alternatifs de règlements des litiges sont forcément matérialisés à un moment donné : c’est l’acte d’avocat. Selon l’article 1374 du Code civil, en vigueur depuis le 1er octobre 2016, « l’acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l’avocat de toutes les parties fait foi de l’écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu’à celui de leurs héritiers ou ayants cause. La procédure de faux prévue par le Code de procédure civile lui est applicable. Cet acte est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi. »

L’avocat établit ainsi un acte sur mesure répondant aux besoins spécifiques de son client et le tient informé de ses droits et obligations, ainsi que de la portée de son engagement. « L’acte d’avocat a une force probante renforcée : certification de la signature et de l’écriture des parties, dispense de mention manuscrite », précise Didier Adjedj, avocat au barreau de Carpentras.

En cas de conflit, dans toutes ces matières, l’acte d’avocat permet de trouver une solution amiable et négociée dans le cadre d’une transaction : droit de la famille (testaments, Pacs*, pacte de famille, mandats de protection future et le divorce par consentement mutuel), droit civil et droit immobilier (baux civils et commerciaux, cautionnement, prêt, promesses de vente), droit social (contrats de travail, protocole, rupture conventionnelle, accords de fin de conflit), droit commercial (statuts, cessions de fonds, de parts sociales, contrats commerciaux).

Pour Pascale Girma, « la profession d’avocat vit un changement de fond : de guerrier, l’avocat est en train de passer au statut de médecin des conflits. Ne nous y trompons pas, c’est bien d’une révolution de la pratique qu’il s’agit. Et tout avocat peut s’y ouvrir… »

* Pacte civil de solidarité.



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