Fermer la publicité

La question du patrimoine du chef d'entreprise

le 20 juillet 2017 - Les notaires de Provence-Côte d'Azur - Parole d'expert

La question du patrimoine du chef d'entreprise
D.R.

Le chef d'entreprise pense souvent aux aspects économiques et fiscaux de son activité, qui concentrent les risques qui pèsent sur son projet. Il devrait également avoir toujours à l'esprit que les décisions qu'il prendra pourront avoir une grande influence sur son patrimoine, voire sur celui de sa famille. Il convient donc pour lui, dans la mesure du possible, d'anticiper les différentes conséquences de ses choix futurs et, compte tenu du nombre important de règles juridiques applicables, il devra être épaulé et guidé par différents professionnels aguerris en la matière qui devront souvent travailler ensemble.

1/ La question de la séparation des patrimoines professionnel, personnel et familial

  • La question de la protection du couple

Lorsqu’une personne envisage, à plus ou moins long terme, de créer ou de reprendre une activité comportant des risques économiques, il convient, dans un premier temps, de s’attarder sur l’organisation patrimoniale du couple afin de la conseiller au mieux.

En effet, les règles ne seront pas les mêmes si un couple vit en concubinage libre, s’il est soumis à un Pacte civil de solidarité ou s’il est marié. De plus, si deux personnes souhaitent se marier, il convient d’étudier les différents types de contrat de mariage car ces derniers organisent différemment le patrimoine de chacun et du couple, permettant une protection plus ou moins grande du patrimoine du conjoint de l’entrepreneur.

Ainsi, en cas de mariage, le régime de la séparation des biens est le plus protecteur du patrimoine familial, car chaque époux conserve une autonomie patrimoniale et sera en conséquence seul débiteur de la dette liée à son activité, sans que le patrimoine familial puisse être appréhendé par les créanciers, comme cela est le cas si aucun contrat de mariage n’est signé.

Notons également que si deux personnes sont mariées sans contrat, elles peuvent, sous certaines conditions, demander à changer de régime matrimonial pour adopter le régime de la séparation de biens.

Pour ce faire, il faudra avoir recours aux services d’un notaire.

  • La question du choix de la structure d’exercice

Les personnes qui souhaitent créer leur entreprise doivent également savoir si elles vont exercer à titre individuel ou par l’intermédiaire d’une structure sociétaire.

L’entreprise individuelle n’est pas, a priori, la forme la plus favorable pour exercer son activité d’un point de vue patrimonial car il n’existe pas dans ce cas de séparation des patrimoines : les biens personnels du chef d’entreprise sont directement engagés par son activité et peuvent subir les recours des créanciers professionnels.

L’exercice de son activité par l’intermédiaire d’une société à responsabilité limitée permet de séparer le patrimoine propre de l’entrepreneur de celui de la société. Il en existe différentes formes (SARL, EURL, EIRL, SA, SAS*) et le choix doit être fait en fonction des besoins et attentes du chef d’entreprise. Une collaboration doit être envisagée entre plusieurs professionnels pour aborder les conséquences juridiques, fiscales et sociales des différentes sociétés.

L’attention de l’entrepreneur doit être attirée également sur certains mécanismes, telles la caution personnelle du dirigeant ou la faute de gestion, qui pourraient faire disparaître cette protection.

2/ La question de la gestion du patrimoine du chef d’entreprise

Le chef d’entreprise devra également anticiper les éventuels problèmes qui pourraient influer sur l’activité de son entreprise. Pour ce faire, certains outils pourraient se révéler très utiles.

  • La déclaration d’insaisissabilité

Le chef d’entreprise qui exerce en son nom personnel peut effectuer une déclaration d’insaisissabilité qui permet aux personnes physiques immatriculées à un registre de publicité légale à caractère professionnel et à celles exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante, de soustraire à la saisie tout bien immobilier qui n’est pas affecté à un usage professionnel. La résidence principale est insaisissable de plein droit. En revanche, les sociétés, quelles qu’elles soient, sont exclues du bénéfice de ce dispositif.

Cependant, le chef d’entreprise ne doit pas oublier que sa capacité à obtenir des crédits sera subordonnée aux garanties qu’il pourra donner à ses créanciers et il devra faire des choix judicieux.

  • La gestion des risques humains

Quand l’activité du chef d’entreprise nécessite des compétences particulières, l’entrepreneur a intérêt à anticiper sa disparition ou son incapacité.

Ainsi, le chef d’entreprise a la possibilité de signer chez un notaire un mandat à effet posthume.
Cet acte permet au chef d’entreprise de désigner une personne de son choix qui poursuivra l’activité de l’entreprise pour une durée de deux ans prorogeable et permettra d’éviter que l’entreprise, laissée sans dirigeant par suite d’un décès brutal par exemple, ne périclite faute de décisions prises rapidement.

Le mandat de protection future permet également au chef d’entreprise de désigner par avance un ou plusieurs mandataires, chargés non seulement de la protection de sa personne mais également de la gestion de son patrimoine professionnel en cas d’impossibilité pour lui de gérer son entreprise, par suite d’une longue maladie par exemple ou de la perte de certaines de ses facultés intellectuelles.

3/ La question de la transmission du patrimoine du chef d’entreprise

Le chef d’entreprise, soucieux de la pérennité de son activité, devra également anticiper toute transmission de son patrimoine professionnel.

Parmi les mesures existantes, le Pacte Dutreil, sous certaines conditions, permet au chef d’entreprise de transmettre ses parts sociales à ses héritiers en exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois-quarts de la valeur des parts.

De même, un mécanisme identique permet à un entrepreneur individuel de transmettre son entreprise à ses héritiers, sous certaines conditions mais avec des avantages fiscaux importants.

Le chef d’entreprise, s’il souhaite exercer sereinement son activité, doit donc s’entourer de personnes compétentes qui pourront le guider en fonction de ses besoins et l’aider à anticiper tous les évènements impactant son entreprise. Le notaire, par ses compétences juridiques, fait certainement partie des professionnels que le chef d’entreprise devrait consulter plus souvent.

* Société à responsabilité limitée (SARL), Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), Société anonyme (SA), Société par actions simplifiée (SAS).





Du même sujet


TPBM

Annonces légales et avis de marchés publics

  • ›   Pour plus de contenu, papier + web
  • ›   l’accès aux annonces légales,
Abonnement TPBM› Abonnez-vous ‹

À lire également


Réagir à cet article

Message déjà envoyé Adresse e-mail non valide